Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Le géomètre-expert assure de multiples prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités territoriales. Il les aide à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Il contribue ainsi à prévenir tout litige ultérieur ou à résoudre ceux en cours. En tant que cabinet de Géomètres Experts, GEODENAK est à même de vous accompagner dans toutes vos démarches foncières.

Bornage et reconnaissance des limites d’un terrain

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner », par exemple en cas de vérification de la surface d’un terrain, d’un aménagement prévu par un voisin, de l’édification d’une clôture, ou de la création d’un terrain à bâtir. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir)  à des propriétaires différents.
Le bornage est régi par le Code Civil et notamment l’article 646 qui est fondamental dans la procédure. La loi du 7 Mai 1946 dans son Article premier attribue aux seuls Géomètres Experts, sous forme de délégation de Service Public, la capacité de mener une procédure visant à définir des limites de propriété.

Les Géomètre-Experts de notre structure peuvent réaliser pour vous 2 types de prestations :

  • le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties,
  • la délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

Lorsque la procédure de bornage amiable échoue, le juge peut être saisi pour trancher sur la position de la limite entre 2 propriétés. Cette procédure, le bornage judiciaire, s’appuie traditionnellement sur le rapport d’un Géomètre-Expert expert auprès des tribunaux qui va assister le juge. GEODENAK compte prochainement faire la démarche d’inscrire un de ses gérants au tableau des experts judiciaire.

Division de propriété

Dans un projet exigeant le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes (dans le cas d’une succession ou d’un futur lotissement, par exemple), le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division, explique les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalise la division.

Quelques en soient les objectifs (terrain à bâtir, partages successoraux, passages de baux…) et la typologie de biens (propriété bâtie, agricole, forestière), le cabinet GEODENAK est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Conservation Cadastrale et Publicité Foncière

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.).
Dans le cadre de DMPC voué à servir d’appui à un acte notarié (vente, partage, bail…) le Géomètre Expert est le seul habilité à rédiger ce document.

Concordance Cadastrale

L’établissement d’une origine de propriété, la recherche d’héritiers ou d’une servitude peuvent nécessiter une analyse comparée de l’ancien cadastre et  du cadastre actuel. Nous nous chargeons pour vous de cette recherche afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de ses propriétaires successifs.

Servitudes

En cas de mutation ou de division, Nous  analysons les servitudes existantes ou celles devant être créées. Nous pouvons également être mandatés pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.

Estimations rurales

Souvent nécessaire dans le cadre de partages successoraux, l’estimation des biens concernés permet de calculer à terme des attribution qui conviennent au cadre légal et aux désirs des parties concernées. Nous nous proposons de vous accompagner sur les estimations, les calculs de surfaces et les divisions éventuellement nécessaires pour atteindre vos objectifs.

AFAF/ECIR

L’Aménagement Foncier Agricole et Forestier est la version revue et améliorée de la procédure de remembrement aujourd’hui abandonné. Dans un cadre règlementaire lorsqu’il est adossé à un projet d’infrastructure (LGV, Autoroute, déviation), comme outil dans un aménagement à enjeux environnementaux ou à la demande direct des Communes, l’AFAF est un outil puissant de réorganisation foncière qui permet souvent de régler des désordres concernant l’exploitation agricole.En se basant sur les textes du Code Rural et encadré par des instructions techniques mises à jour, le Géomètre-Expert agréé mène ces procédures en lien avec Les Conseils Départementaux. Julien GAYE, Géèomètre-Expert au sein de GEODENAK est actuellement en cours d’agrément.

Les Echanges et Cessions amiables d’Immeubles Ruraux sont des alternatives plus flexibles aux AFAF mais aussi plus complexes à mener à terme. Ils consistent en la réalisation d’échanges multilatéraux entre propriétaires menés par le Géomètre-Expert et le Conseil Départemental pour atteindre des objectifs d’amélioration de la gestion agricole d’un périmètre. Cette procédure est basée sur la procédure amiable et nécessite l’accord de tous les propriétaires concernés.

Autres prestations pour le compte d'acteurs publics

Plans et états parcellaires: Lors d’un projet foncier d’une personne publique (projet d’aménagement d’une collectivité, par exemple) nous réalisons les plans parcellaires qui fixent les limites des biens fonciers et qui sont nécessaires aux études et travaux. Dans le cas d’une expropriation,nous pouvons  être amenés à dresser un plan régulier définissant contradictoirement les limites.

Voirie: Pour le compte d’une commune, nous recensons et définissons le statut de sa voirie (chemins ruraux, voies communales, voies communales d’intérêt communautaire…). Une prestation qui permet à la commune  de disposer d’un document opposable aux tiers et d’exercer ses fonctions de police, de gestion et d’entretien

Expropriation: Lorsque la puissance publique s’approprie des biens en vue d’une opération d’utilité publique, nous l’accompagnons pour élaborer le dossier d’utilité publique, évaluer les biens et constituer le dossier d’enquête parcellaire